Mentions légales
La société Credial SA, dont le siège social est situé en Suisse, au 142 rue du Centre, 1025 St-Sulpice, a pour but de fournir des conseils et d'effectuer des opérations de courtage dans le domaine du financement et de l'octroi de crédits à la consommation. En accédant à ce site web, vous acceptez les présentes mentions légales. Le propriétaire et l'exploitant de ce site web est Credial SA. Nous vous invitons à lire attentivement ces termes, car ils régissent votre utilisation de ce site.
Clause de non-responsabilité
Notre service
Credial SA est intermédiaire de crédit, autorisée par la Police cantonale du commerce du canton de Vaud (autorisation n° LEAE-CCT-EV-2025-0001). Credial n'accorde pas de crédit : la décision appartient à la banque. Credial est rémunérée pour ses services par la banque prêteuse ; la loi interdit au courtier de facturer ses services au client, et cette rémunération est comprise dans le coût total du crédit (art. 35 LCC). Votre demande ne vous oblige pas à conclure un contrat et vous pouvez la retirer à tout moment en nous écrivant à contact@credial.ch. Si vous concluez un contrat de crédit, vous disposez envers la banque d'un droit de révocation de 14 jours (art. 16 LCC). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes. Pour toute question ou réclamation : contact@credial.ch.
Je prends acte du fait que CREDIAL SA (ci-après « l'intermédiaire ») transmet ma demande pour examen à Cembra Money Bank SA ou BANK-now SA ou Cornèr Banque SA ou Banque Migros SA ou Bob Finance SA ou Switzerlend SA (ci-après individuellement « l'établissement de financement ») par Internet, par e-mail ou par fax/courrier. En outre, je reconnais et confirme ce qui suit :
Examen de la demande et renseignements sur la solvabilité du demandeur de crédit
Je confirme que toutes les informations fournies dans ma demande sont complètes, à jour et exactes et j'autorise l'établissement de financement à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l'examen de ma demande et de l'exécution de la relation contractuelle auprès de tiers, notamment auprès de banques, de la centrale d'information de crédit (ZEK), d'autorités (p. ex. l'office des poursuites, l'office du registre foncier, les administrations fiscales, le contrôle des habitants, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), de sociétés de renseignements économiques, d'intermédiaires de crédit, d'employeurs, de sociétés du groupe de l'établissement de financement et, le cas échéant, du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret professionnel du banquier, du secret postal, du secret de fonction ou du secret d'affaires. Je prends acte du fait que l'établissement de financement est tenu, le cas échéant, de déclarer un leasing à la consommation ou un crédit à la consommation à octroyer ou octroyé auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). J'autorise en outre l'établissement de financement à déclarer la présente demande à la ZEK et, en cas d'obligations légales correspondantes, à d'autres organismes. Sont notamment déclarés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du ou des preneurs de leasing et les éventuels arriérés de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK a le droit de communiquer à ses membres des renseignements sur les données transmises. L'établissement de financement peut refuser la demande sans fournir de motifs.
Collaboration avec des intermédiaires
Je prends acte du fait que, dans le cas de demandes transmises par un intermédiaire, l'établissement de financement peut échanger les informations nécessaires avec cet intermédiaire dans le cadre de l'examen de la demande / de la solvabilité ainsi que de la conclusion et de l'exécution du contrat (p. ex. les paramètres et le résultat de l'examen de la demande, la remise des documents contractuels, les informations sur le statut du contrat et le comportement de paiement ainsi que le solde) et je délie l'établissement de financement du secret professionnel du banquier dans ce cadre et dans la mesure nécessaire.
Informations sur les partenaires
Si j'ai fourni des informations sur mon/ma conjoint(e) ou mon/ma partenaire enregistré(e) (ci-après «le partenaire») dans la demande, je confirme que (i) j'ai informé mon partenaire de cette demande, (ii) l'établissement de financement peut vérifier les informations ci-dessus en contactant directement mon partenaire, et (iii) mon partenaire accepte que l'établissement de financement puisse obtenir des informations le concernant comme décrit ci-dessus (y compris en adressant des demandes d'informations à la ZEK).
Traitement des données
Je prends acte du fait que l'établissement de financement peut traiter mes données pour examiner ma demande ainsi qu'à des fins d'évaluation des risques et de marketing (évaluation des données et établissement d'un profil). En outre, d'autres produits et services, y compris ceux des sociétés du groupe de l'établissement de financement et d'autres tiers, peuvent m'être proposés par courrier ou par téléphone. Je peux révoquer à tout moment ce traitement de mes données à des fins de marketing. En indiquant mon adresse e-mail, j'accepte également que l'établissement de financement puisse me faire parvenir les offres susmentionnées par e-mail. Dans le cadre de la communication ouverte par e-mail, j'accepte expressément le risque que mes données puissent être interceptées ou divulguées par des tiers lors de leur transmission, ou que des tiers non autorisés puissent en déduire l'existence d'une relation contractuelle entre l'établissement de financement et moi-même et que, de ce fait, la protection des informations confidentielles ou le secret professionnel du banquier ne sont pas garantis. Je peux révoquer à tout moment mon consentement à l'envoi électronique de messages publicitaires.
Collaboration avec les prestataires de services (externalisation)
Je prends acte du fait que l'établissement de financement peut sous-traiter des services à des tiers («prestataires de services»), en particulier dans le domaine du traitement des processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l'étude et de la prospection des marchés, du calcul des risques de crédit et de marché liés à l'activité ainsi que de l'administration des relations contractuelles (p. ex. le traitement des demandes et des contrats, l'encaissement, la communication avec les clients). L'établissement de financement fournit à ces prestataires de services les données nécessaires pour remplir leurs obligations contractuelles et peut également transmettre ces données à l'étranger à cet effet. Les prestataires de services, leurs collaborateurs et leurs sous-traitants sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité. Les prestataires de services sont généralement situés en Suisse ou au sein de l'UE/EEE, mais peuvent en principe être établis dans le monde entier. Si des données personnelles sont transférées dans un pays qui, du point de vue de la Suisse, ne dispose pas d'un niveau de protection des données adéquat, l'établissement de financement prend des mesures de sécurité appropriées pour garantir que les données concernées sont correctement protégées (notamment en appliquant des clauses standard de protection des données).
Je prends acte du fait que la communication entre l'établissement de financement et moi-même ou l'intermédiaire peut se faire par voie électronique. L'intermédiaire et l'établissement de financement ne peuvent pas garantir la confidentialité des données lors de leur transmission par Internet. Des tiers peuvent donc en déduire l'existence ou l'existence imminente d'une relation d'affaires (éventuellement d'une relation bancaire) entre moi et l'établissement de financement.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles par l'établissement de financement, veuillez consulter la déclaration de protection des données sur le site Web de l'établissement de financement ou vous renseigner auprès de ce dernier.
L'octroi d'un crédit est interdit s'il occasionne le surendettement (art. 3 LCD).
Collaboration de Credial avec un autre intermédiaire
Je prends acte du fait que Credial peut confier le traitement de ma demande à Akelo Services SA, intermédiaire de crédit au bénéfice d'une autorisation cantonale. Akelo Services SA peut alors prendre en charge ma demande et me contacter directement. Elle peut accéder à l'ensemble des documents et informations que j'ai transmis et les communiquer aux établissements de financement cités ci-dessus. Les autres prestataires de Credial sont décrits dans la déclaration de protection des données.
Protection des données
Le traitement de vos données personnelles par Credial SA, y compris les cookies et la mesure de nos annonces Google, est décrit dans notre déclaration de protection des données.
Propriété intellectuelle
Les droits d'auteur ainsi que tous les autres droits relatifs aux contenus, images, photos ou autres fichiers présents sur ce site web appartiennent exclusivement à Credial ou aux titulaires de droits spécifiquement mentionnés. Toute reproduction de ces éléments requiert l'obtention préalable d'une autorisation écrite de la part des titulaires des droits d'auteur.
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Le site de Credial s'adresse aux personnes résidant en Suisse ou y percevant un revenu régulier.
Une offre ou une acceptation de crédit communiquée par Credial ne garantit pas le versement des fonds. La banque conserve seule le pouvoir de refuser une demande, et Credial ne répond pas de ces refus.
Absence d'offre
Les informations publiées sur le site web de Credial SA, notamment les taux et les exemples de calcul, sont indicatives et ne constituent pas une offre de crédit. Seule l'offre écrite de la banque fait foi.
Prise de contact et communication commerciale
Nous ne vous envoyons des communications commerciales que si vous l'avez accepté séparément. Vous pouvez y mettre fin à tout moment par le lien de désinscription présent dans chaque message ou en nous écrivant à contact@credial.ch.
For judiciaire et droit applicable
Le droit suisse s'applique. Les fors impératifs prévus par la loi sont réservés, notamment celui du domicile du consommateur. Pour le reste, le for est à Lausanne.