Calculer la capacité de crédit ou capacité de financement est une obligation légale des banques. Cette mesure permet d’éviter le surendettement.
Selon la loi, un consommateur peut emprunter seulement s'il est capable de rembourser son crédit. Et cela sans toucher à la part insaisissable de son revenu.1
La part insaisissable des revenus d'un emprunteur correspond à ses besoins financiers de base (le minimum vital).
Le calcul de la capacité de crédit consiste à soustraire les dépenses mensuelles de l'emprunteur de ses revenus totaux, en tenant compte de ses besoins financiers de base (le minimum vital).
Cela permet de déterminer combien d'argent il reste à l'emprunteur chaque mois après avoir payé ses dépenses de base, pour rembourser son crédit.
1Art 93, Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Sommaire
La banque doit impérativement établir un budget qui respecte les exigences de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) art.28 avant d'accorder un financement.
Après avoir reçu la demande de crédit privé, la banque analyse tous les revenus et dépenses de l'emprunteur.
Quelques éléments principaux qui sont pris en compte:
- Situation familiale
- Situation professionnelle
- Les dettes existantes
L'objectif de cette phase consiste à déterminer de façon précise l'excédent de budget mensuel selon les prescriptions légales de la LCC.
C’est l'une des étapes les plus importantes d'un dossier de crédit.
C'est sur cet excédent disponible que la capacité d'emprunt sera estimée. Selon la loi, cet excédent doit permettre à l'emprunteur de rembourser son crédit sur une période de 36 mois, intérêts compris.
Ainsi la capacité de financement correspond à environ 30x la valeur de l'excédent disponible.
Souvent, le calcul de la capacité de crédit contient des erreurs.
Il est donc important que les emprunteurs comprennent bien ce calcul pour vérifier l'estimation faite par la banque.
Ce calcul est documenté dans chaque contrat de crédit. Vous y avez accès et devez poser des questions si les éléments du calcul ne sont pas clairs.
Un calcul trop approximatif comporte 2 risques principaux.
- L'octroi d'un crédit trop élevé peut déséquilibrer le budget de l'emprunteur et fragiliser sa situation financière.
Dans ce cas, la banque peut être tenue responsable et le contrat peut être annulé par le tribunal.
La banque pourrait alors être obligée de renoncer au remboursement d'une partie ou de la totalité du crédit.
- Le refus injustifié de la demande de crédit avec l'inscription de ce refus à la centrale des crédits (ZEK) ou un financement insuffisant.
La présentation du calcul de la capacité de crédit fait partie des conseils que les emprunteurs peuvent attendre de leur banque ou de leur courtier, mais elle est souvent négligée.
Les revenus retenus pour l’évaluation de la capacité de crédit apparaissent sur une ligne du calcul de budget.
Les banques exigent en général au moins CHF 3'000.- de revenus mensuel pour traiter une demande de crédit.
Il s’agit d’une valeur globale qui regroupe l’ensemble des revenus qui peuvent être pris en compte pour estimer la capacité de financement.
Pour réussir sa demande de financement il est utile de connaître quels revenus sont acceptés par les banques.
L’évaluation des charges est encadrée par la loi sur les poursuites et faillites, mais elle diffère selon les établissements prêteurs. Le budget établi par la banque prendra en compte les éléments suivants :
Le montant de base mensuel
Il s’agit des dépenses essentielles telles que l'alimentation, les vêtements, les soins personnels et médicaux, l'entretien du logement, les assurances privées, les activités culturelles, ainsi que les frais liés à l'énergie (éclairage, électricité, gaz pour la cuisine, etc.).
Ces dépenses sont indispensables dans le budget mensuel du débiteur.
Les montants varient selon la situation du débiteur, et peuvent être ajustés en cas de colocation ou de vie en communauté réduisant les coûts, selon les banques.
- CHF 1’200 pour une personne vivant seule
- CHF 1’350 dans le cas d'un foyer monoparental
- CHF 1'700 pour un couple marié ou en partenariat enregistré
Frais d'entretien des enfants en fonction de leur âge
- CHF 400.- jusqu'à 10 ans
- CHF 600.- dès 10 ans
Le loyer, ou intérêts hypothécaires et les charges
Il s'agit du coût effectif du logement, y compris les charges, pour un logement ou une chambre. En colocation, ce coût peut être partagé au prorata.
Pour les propriétaires avec hypothèque, la loi prend en compte les intérêts hypothécaires (sans amortissement), les taxes publiques et les frais moyens d'entretien.
L'assurance maladie (LAMal)
Il s'agit d'une charge importante du budget qui augmente chaque année.
Seule la part obligatoire de l'assurance maladie, l'assurance de base, sera comptabilisée. Les éventuels subsides cantonaux peuvent être déduits.
Les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession
Ces dépenses sont classées en 4 catégories.
Nous allons les détailler ci-après ainsi que leur impact sur le budget.
Catégorie 1: Les dépenses de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
Elles représentent le poste principal de dépenses professionnelles. Par défaut, les budgets seront établis sur une base de frais de déplacement forfaitaires (environ CHF 200.-) mais qui varie selon les banques.
Il existe cependant plusieurs variantes de coûts en fonction du moyen de transport utilisé :
- CHF 0.- à pied
- CHF 15.- à vélo
- CHF 30.- en scooter ou à vélomoteur
- CHF 55.- à moto
- CHF 200.- en voiture. La notion de stricte nécessité a été introduite par le régulateur pour vérifier si l’usage de la voiture a un caractère obligatoire en raison d’un handicap ou de l’absence de solution de transports en commun.
En cas de stricte nécessité, le coût kilométrique de l’usage du véhicule sera retenu avec un impact conséquent sur la capacité d’emprunt. Dans le cas contraire, le coût forfaitaire sera retenu.
Catégorie 2: Les besoins alimentaires accrus dans le cas de travaux considérés comme pénibles ou de nuit (5.5 CHF par jour)
Catégorie 3: Les frais de repas pris hors du domicile (de 9 CHF à 11 CHF par repas).
Catégorie 4: Les dépenses spécifiques pour l’entretien des vêtements (jusqu’à CHF 50.- par mois).
Les engagements financiers mensuels communiqués au centre de renseignements (ZEK/IKO).
On parle ici des crédits en cours, leasing ou cartes de crédit.
C'est pourquoi les établissements prêteurs exigent souvent de regrouper les crédits existants dans le cadre d'un nouveau financement.
Le rachat de ces engagements financiers peut ainsi libérer le budget des charges financières.
Le montant de l’impôt dû
Celui-ci est calculé d’après le barème de l’impôt à la source du canton de résidence de l'emprunteur.
Les pensions alimentaires dues en vertu d'un jugement
Il s'agit des pensions décidées dans le cadre d'un jugement de séparation ou de divorce.
Les autres dépenses régulières
- Les frais de garde externe des enfants
- Les engagements financiers hors ZEK (prêt employeur par exemple)
- L'envoi régulier de fonds à l'étranger
L’exemple ci-dessous montre comment se calcule la capacité de crédit d'une personne célibataire ayant un revenu de CHF 4'800.- par mois sur 13 mois et habitant Genève.
Cette personne se rend à son travail à moto et paie une assurance maladie de base de CHF 450.-.
Sa moto est financée par un leasing avec une mensualité de CHF 340.-.
Le calcul donne un excédent budgétaire mensuel de CHF 955.- qui doit permettre de rembourser un crédit sur une durée de 36 mois intérêts compris.
Il permet donc d'envisager un montant d'environ 30x ce montant, soit une capacité de crédit privé de CHF 28'600.
Le calcul de la capacité de crédit d'un ménage prévoit l'évaluation de l'ensemble des revenus et charges du couple. Cependant il n'y a aucune obligation de justification des revenus du conjoint ou de la conjointe.
Dans le cas où les revenus du conjoint ne seraient pas fournis, cela aura néanmoins pour effet de réduire le montant de crédit offert car la base de revenus sera alors également réduite.
Les établissements de crédits sont soumis au même cadre réglementaire mais n'ont pas les mêmes approches en termes de gestion du risque.
Les banques peuvent en effet décider de limiter le montant de crédit offert selon la situation administrative ou professionnelle des clients, comme les détenteurs de permis B, les frontaliers, les indépendants.
Elles peuvent également limiter le montant maximal de tous leurs crédits à CHF 80'000 (Bob Money), CHF 100'000 (Banque Migros), ou adopter une approche plus restrictive du calcul de la capacité de crédit pour réduire les risques de réputation.
Les établissements prêteurs ou votre courtier se doivent de vérifier systématiquement votre budget avec vous afin d’établir un budget conforme aux exigences réglementaires.
L'équipe Credial se tient à votre disposition pour toute question concernant le calcul de votre capacité de crédit privé.
N'hésitez pas à utiliser notre calculateur de crédit pour estimer votre capacité de financement.
